B, épouse A, demeurant à ...

de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A, épouse B est rejeté.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2003, présentée par Mme Zahia A, épouse B, demeurant ...

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2009, confirmée implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sima X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section

A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Madame Hafida A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil

le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hanane A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse

du 19 septembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du

Sidibe A, demeurant ... et Mme Mariyetou C épouse A demeurant M'Beidiya Sakha (Mauritanie) ; M.

; Vu, 2°) sous le n° 271550, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, présentée par Mme Kheira Y... épouse Y ; Mme Y..., épouse Y demande au Conseil d'Etat

Vu, la requête enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madja X... épouse BEN Y..., ; Mme X... épouse BEN Y... demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacera X... épouse Y..., demeurant Résidence du Château, Bâtiment B3, à Etampes sur Marne

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits