de régie intéressée, en date du 3 avril 1962, passée entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux et la société Compagnie générale des eaux, que ladite convention a pour objet

le port de Marseille et cinq ports de Corse et de la décision du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a signé la convention de délégation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; Vu la convention de Berne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de Champhol, de la commune de Lèves, de la commune de Lucé et de la commune de Mainvilliers, et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX,

relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique en tant qu'ils limitent à certaines organisations syndicales les avantages qu'ils prévoient ou, subsidiairement, l'article 3 dans son entier

) ; qu'aux termes de l'article 81 CE : 1- Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées

Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et la Barre-Ouest et entre la Barre-Est et le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne, portant

NE LUI A QUE PARTIELLEMENT ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES 1953 A 1956, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

La commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article.

convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de Cursan ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 26 février 1987, la commune de Cursan et la société Château Barrault - golf de Paco

l'autoroute A 3 Nord et l'autoroute A 86 Ouest, la RN 410 à Saint-Denis, entre l'autoroute A 1 Nord et l'autoroute A 86 Ouest, et la RN 412 à Saint-Denis, entre l'autoroute A 86 Ouest et l'autoroute A

ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés à l'article L. 162-14-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, un arbitre

Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 1996 du directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) du Centre national

Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment: l° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des volumes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement des agents contractuels sous le régime des conventions

administratif de Nîmes, de lui verser une somme de 13 410,38 euros HT en réparation des préjudices causés par l'allongement du chantier, aucun accord n'a été conclu entre la commune et la société en vue

du tunnel des Pennes-Mirabeau et l'existence, d'un dépôt d'explosif à l'est de l'entrée est du même tunnel ne figurent pas sur le plan, une telle circonstance n'est pas de nature à vicier la procédure