; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

1982 ; Vu le décret n° 68-193 du 23 février 1968 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin (

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1982 et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 décembre 1982 et 17 février 1983, présentés pour M

1986 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 ; Vu le code de justice

1987 ; Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1851 modifiée par la loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 79-581 du 12 juillet

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X... de RUPIERRE, architecte, demeurant ..., M.

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

de l'accord du 17 mars 1980 portant modification de l'annexe XI au règlement annexé à ladite convention ; que cette annexe définit l'assiette des contributions dues au titre de l'assurance chômage des

mai 1951, complétée par la loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention de construction

le jugement en date du 16 novembre 1998 par lequel le premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 27 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte B..., docteur en médecine, demeurant

Vu 1°, sous le n° 205596, la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X... , ; M.

son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des

; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, modifié ; Vu le code de justice

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être

(FAEN) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, les articles 3 et 24 combinés du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans

l'article R 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le dossier de la demande présentée par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 1987 au greffe du tribunal