Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code

A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité faute pour sa minute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en ce qu'il porte

R. 742-5 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit en subordonnant la délivrance d'un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, au titre de l'article

B soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu les exigences de l'article R. 742-5 du code de justice administrative en omettant de porter sa signature sur

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français, que ces

X n'ait pas été entendue dans un délai raisonnable en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention susmentionnée, cette circonstance serait sans incidence sur la validité de l'arrêt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 15 du règlement du Conseil du 18 février 2003 ; que les décisions litigieuses méconnaissent l'intérêt supérieur

qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " ; Considérant qu'il ressort

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement sur

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement sur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " la minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. () ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie … ; qu'aux termes de l'article R. 205, devenu l'article R. 741-11 du code de justice administrative

L'annexe est un document à caractère indicatif" ; qu'aux termes de l'article L. 712-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : "Les ministres chargés de la santé et de la sécurité

Par suite, le moyen tiré de ce que cette ordonnance aurait été rendue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, qui prévoient que la minute de l'ordonnance

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, notamment l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code