minimale de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2006 ; Vu 2°, sous le n° 362687, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 17 juin

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demeurant ... 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des cotisations

d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, occupant au minimum

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X..., invoque l'illégalité de la décision du 26 mai 1978, fondement de celle du 7 juillet 1978, pour demander l'annulation de cette dernière décision ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret

régularisation du vice entachant le permis de construire tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras en ce qui concerne l'emprise minimum

minimale de taxe professionnelle auxquels la société CIC Asset Management a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 pour les montants respectifs de 11 297 euros et 12 749 euros, et d'autre part

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

opérations, à tel point, d'ailleurs, que pour 340 d'entre elles, l'administration s'est satisfaite de la réponse ; que, dans ces conditions, eu égard à a disproportion entre le délai imparti, fixé au minimum

Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février 2002, a annulé l'article 3 de ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, occupant au minimum

est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ; (...) / Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum