enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Montauban a sursis à statuer sur la demande de Mme B A tendant au versement par la caisse autonome de retraite

entre l'UNESCO et le gouvernement français et, d'autre part, à l'annulation du jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande en décharge des cotisations

CORRESPONDANTES, LES SERVICES HOSPITALIERS QU'IL A ACCOMPLIS DU 2 JUILLET 1935 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 60-1378 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a estimé que l'indemnité de départ à la retraite et les retraites surcomplémentaires versées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé la pension de retraite qui lui avait été initialement

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0214399/2 du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

concédées en application de l'article L. 6-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite et conteste le refus implicite qui a été opposé à sa demande ; 5.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 septembre 1994 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite du 1er janvier au 31 décembre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération

B... a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2014.

versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même au titre de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils

des médecins lui a réclamé le paiement de la somme de 95 euros, au titre de sa cotisation pour l'année 2019.

sociale versée par elle au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres, a ramené le montant de cette condamnation, pour les années 1992 et 1993 et les neuf premiers mois de 1994, à une somme

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... " ; Cons. que selon l'article 51

obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (

Jean-Marie X..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ..., par M. Robert Y..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ... et par M.

Vu la requête en tierce opposition enregistrée le 7 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES dont le siège est

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler son titre de pension établi le 25 mars 2008 en tant qu'il ne prend pas en compte sa situation d'handicapé (80 %) pour le calcul de sa retraite ; 2°) de réviser

Vu la procédure suivante : Mme G C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle

Bernard X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles ce contribuable a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à