d'honoraires en 1971 et la disparition de cette somme en 1972 "malgré l'absence d'encaissement de ces honoraires", d'autre part, sur l'omission en 1972 d'une créance de 88 200 F par ailleurs régulièrement

et augmentee des prelevements effectues au cours de cette periode par l'exploitant ou par les associes. l'actif net s'entend de l'excedent des valeurs d'actif sur le total forme au passif par les creances

Philippe N..., demeurant au Bourg à Créances (50710), M. G..., demeurant au Haut Dy à Créances, M. Pierre F..., demeurant au Mesnil à Créances, M. O..., demeurant au Bourg à Créances, M.

L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux " ; qu'il résulte de ces dispositions que la créance détenue, le cas échéant, par le titulaire

fabrication de machines agricoles, a consenti à l'une de ses sociétés-soeurs, la société Claas France, qui commercialise les machines qu'elle produit et se trouvait en difficulté, des abandons de créances

ou en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'il est précisé par le sixième alinéa de l'article 515-3 que l'inscription sur le registre confère date certaine

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ADMIS LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE CERTAINS

éditeurs décidée en 2018, en deuxième lieu, que, l'ouverture d'une procédure collective contre la société Presstalis étant imminente, la décision litigieuse leur fait courir le risque de perdre les créances

que la Société marnaise de travaux lui avait consentie, et a ainsi entendu lui interdire, en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, de se libérer de ses créances auprès de la société

que l'arrêt attaqué aurait inexactement qualifié ses écritures devant la cour ; Considérant, en deuxième lieu, que le litige porte, non sur le montant de la rémunération due à l'agent, mais sur une créance

ET LA CREANCE DONT ELLE SE PREVAUT SUR L'ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE DU FAIT DE PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES CERTAINS AGISSEMENTS DE CE DERNIER, SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPENSEES, IL RESULTE

QUE LES PERSONNES AU PROFIT DESQUELLES LA REQUISITION DE L'HOTEL DU SIEUR ANDRY A ETE PRONONCEE ONT, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES, QUITTE LES LIEUX LE 1ER MARS 1957 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS

SE BORNE A CONTESTER LES MODALITES DE CALCUL RETENUES PAR L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DOIT S'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE LA COMMUNE ET DE LA SOCIETE, AINSI

F ; qu'ainsi, le département était en droit d'exercer, en application des dispositions précitées de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, un recours en récupération de sa créance à

qualité d'ordonnateur de l'établissement ; que le moyen tiré de l'incompétence de leur auteur doit être rejeté ; Considérant que les états exécutoires attaqués mentionnent pour chaque élément de la créance

QUI S'Y TROUVENT PORTEES A TORT, LESDITES CREANCES APPARTENANT A L'EXERCICE PRECEDENT, ET DONT LE JUGEMENT DEFERE EN APPEL, QUI N'EST PAS SUR CE POINT ATTAQUE, A TENU COMPTE POUR OPPOSER LA COMPENSATION

; QUE, PAR SUITE, SI LE SERVICE A AINSI PRIS A TORT EN COMPTE LES ENCAISSEMENTS DE L'EXERCICE AU LIEU DE SE FONDER SUR LES CREANCES ACQUISES PENDANT CET EXERCICE, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS,

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...

prévues en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement est accordé de plein droit au contribuable qui a constitué des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance

Y..., associé, à prendre en charge à titre personnel, et à concurrence de 635 690,40 F, le montant d'une créance de 874 272 F, que la sociét "Sincoma Etablissement", dont le siège est au Lichtenstein,