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390 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

; que, par un jugement du 1er juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les demandes indemnitaires des deux sociétés au titre des années 2002 et 2003, au motif que les créances

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Howmet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507140

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Sous le numéro 410368, les sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm se pourvoient contre le même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374626

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

la protection de la nature a été réuni le 20 mars 2003 pour examiner le projet d'extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ; qu'il lui a donné un avis favorable par 17 voix pour, 1 contre

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601221

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719454

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

les responsabilités et les indemnités dues en raison de malfaçons décelées lors de la construction dans la Z.U.P. d'Alençon : 1- annulé ce jugement, en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'office contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468319

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498848.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

biochimie et biologie moléculaire ouvert par l'université des Antilles, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660974

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

DANS LES MALFACONS QUI FONT L'OBJET DU LITIGE ; QUE C'EST DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS SAISI DE CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER CONTRE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Par un arrêt n° 19NT00258 du 26 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD contre ce jugement, fait partiellement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837443

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

les délibérations des 30 mars 1990 et 27 avril 1990 ainsi que contre l'arrêté du 30 avril 1990 et condamné la commune de Rozier-en-Donzay à lui verser une indemnité qu'elle estime insuffisante ; Sur les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473336.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

universités en sciences du langage ouvert par l'université de Lille, la décision implicite née le 14 avril 2023 du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par deux requêtes successives présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare a demandé au juge

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822103

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

gouvernement ; Considérant que la requête n° 118 573 de la commune de Cruseilles (Haute-Savoie) et le recours n° 118 867 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont dirigés contre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227969

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496162.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'il a formé le 3 avril 2024 contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006837

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

d'adoption des décrets attaqués serait entachée d'irrégularité ; Sur la légalité interne des décrets attaqués : Sur les moyens soulevés par l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA COUR D'APPEL DE RENNES contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007928

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision du comptable public du 21 avril 2017, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

JEAN ET DU SIEUR SLOAN X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DU 6 MARS 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA

Source officielle

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