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DÉCISION / ECLI
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2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
; que, par un jugement du 1er juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les demandes indemnitaires des deux sociétés au titre des années 2002 et 2003, au motif que les créances
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Howmet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507140
18 octobre 2018
Sous le numéro 410368, les sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm se pourvoient contre le même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374626
27 juin 2007
la protection de la nature a été réuni le 20 mars 2003 pour examiner le projet d'extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ; qu'il lui a donné un avis favorable par 17 voix pour, 1 contre
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601221
6 octobre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719454
3 juillet 1987
les responsabilités et les indemnités dues en raison de malfaçons décelées lors de la construction dans la Z.U.P. d'Alençon : 1- annulé ce jugement, en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'office contre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468319
9 décembre 2009
par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498848.20250806
6 août 2025
biochimie et biologie moléculaire ouvert par l'université des Antilles, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660974
17 juin 1977
DANS LES MALFACONS QUI FONT L'OBJET DU LITIGE ; QUE C'EST DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS SAISI DE CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER CONTRE
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105
5 novembre 2021
Par un arrêt n° 19NT00258 du 26 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD contre ce jugement, fait partiellement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837443
20 juin 1994
les délibérations des 30 mars 1990 et 27 avril 1990 ainsi que contre l'arrêté du 30 avril 1990 et condamné la commune de Rozier-en-Donzay à lui verser une indemnité qu'elle estime insuffisante ; Sur les
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473336.20240927
27 septembre 2024
universités en sciences du langage ouvert par l'université de Lille, la décision implicite née le 14 avril 2023 du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254047
26 juillet 2018
Par deux requêtes successives présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare a demandé au juge
SECTION
CETAT:CETATEXT000007822103
15 mai 1992
gouvernement ; Considérant que la requête n° 118 573 de la commune de Cruseilles (Haute-Savoie) et le recours n° 118 867 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont dirigés contre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227969
13 mars 2019
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2025:496162.20250630
30 juin 2025
pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'il a formé le 3 avril 2024 contre
CETAT:CETATEXT000018006837
9 juillet 2007
d'adoption des décrets attaqués serait entachée d'irrégularité ; Sur la légalité interne des décrets attaqués : Sur les moyens soulevés par l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LA COUR D'APPEL DE RENNES contre
CETAT:CETATEXT000018007928
19 décembre 2007
Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
non-lieu à statuer sur la requête de la société à hauteur de la remise accordée par décision du comptable public du 21 avril 2017, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société contre
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
JEAN ET DU SIEUR SLOAN X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DU 6 MARS 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA
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