Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTERRE ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ; 3° LA SOCIETE VIANINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ITALIE 25 VIA DELLA Z..., AGISSANT

de la procédure suivie devant le tribunal administratif, cédé à la Société Générale la créance fiscale sur le Trésor public, relative à la restitution du précompte en litige ; qu'eu égard aux effets de

et que les documents comptables de cette société indiquaient que M.

de la société CDIF, de M.

de la société CDIF, de M.

partiels d'actifs, respectivement à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication, et à la société EK Boutique, en ce qui concerne la vente, avec effet rétroactif au 1er novembre 1997 ; 2.

En vertu des articles 2 et 3 d'un " Contrat de prestation de services et de cession de droits " conclu avec la société Encore B, la société américaine Bornrocker Inc. s'engageait à ce que M.

, ne peut être regardée comme un bien au sens desdites stipulations ; que M.

, ne peut être regardée comme un bien au sens desdites stipulations ; que M.

inscrit au registre du commerce et des sociétés ; qu'ainsi, l'ONIGC ne peut soutenir que le GIE n'avait plus d'existence légale lors de l'introduction de son pourvoi ; que la fin de non-recevoir que

Vu la procédure suivante : La société Solitel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales

a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales

NOTAMMENT EXCLUES DU REGIME DU FORFAIT, EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES, "LES AFFAIRES PORTANT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES

A...n'a pas fait valoir les droits à créances d'aliments qu'il tient des articles 212 et 214 du code civil, contrairement aux dispositions de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles

Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis

, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont elles ont été

CMA CGM et à la SCP Richard, avocat de la société grand port maritime du Havre ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2015, présentée par la société CMA CGM ; 1.

, ne peut être regardée comme un bien au sens desdites stipulations ; que M.