Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 973 896 euros sur le fondement

; que le service des impôts des entreprises (SIE) de Pornic a déclaré le 7 mai 2010, notamment, une créance de l'administration fiscale à cette procédure ; que Me B..., mandataire judiciaire à la procédure

poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement prononçant la liquidation des biens, d'autre part, l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers

Vu la procédure suivante : D'une part, sous le n° 1801853, la société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 28 mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le

Vu la procédure suivante : M.

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté ministériel rendant exécutoire des ordres de versement pour le paiement d'une contribution du

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Vu la procédure suivante : La société Delphi France Holding, venant aux droits et obligations de la société Delphi Diesel Systems France Holding, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la

pour son application ; que cette circonstance, si elle fait obstacle à toute mesure d'exécution de la part de l'Etat à l'encontre de la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE et impose ce dernier de produire sa créance

définie par sa nature, son montant, et l'identité du créancier ; Considérant que l'administration se prévaut de l'inscription au passif du bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1976 de l'entreprise

l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer

fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : Quand l'Etat est condamné

qui l'a saisi lorsque l'obligation de la créance n'est pas sérieusement contestable

. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur en faillite - Non-production de la créance

. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - NATURE. - Créances n'ayant pas un caractère fiscal - Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés. | - TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL.

, de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ;

18-03-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION