Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 13 mars 1974

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EXPRESS SERVICE DEPANNAGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES YVELINES DE CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 18 MARS 1970 METTANT A SA CHARGE UNE REDEVANCE DE 16.632 F ;    VU LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 13 JANVIER 1956 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 26 AVRIL 1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, "SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI LORSQU'ILS OCCUPENT REGULIEREMENT PLUS DE DIX SALARIES DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE... LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX..." ; QUE X... ETABLISSEMENTS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "TENUS D'OCCUPER DES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI... AU PRORATA DE LEUR PERSONNEL TOTAL... A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION MAXIMUM DE 10 %". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957, DONT L'ARTICLE 10 RESERVE UNE PRIORITE D'EMPLOI EN FAVEUR DES HANDICAPES, "SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI : LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LEURS DEPENDANCES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE X... DISPOSITIONS QUE L'ASSUJETTISSEMENT D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AUX REGLES PREVUES PAR X... LOIS EST INDEPENDANT DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCE L'ACTIVITE D'AGENCE DE PERSONNEL INTERIMAIRE NE FAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE X... LOIS ; QUE SI LES EFFECTIFS DE SON PERSONNEL SONT VARIABLES, LA SOCIETE "EXPRESS SERVICE DEPANNAGE" NE SOUTIENT PAS QUE LE NOMBRE DES SALARIES QU'ELLE EMPLOIE REGULIEREMENT EST INFERIEUR A DIX ; QU'ELLE NE SAURAIT PRETENDRE A S'EXONERER DES DISPOSITIONS DE X... LOIS EN SOUTENANT QUE LES EMPLOIS QU'ELLE PEUT OFFRIR NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE CONVENIR A DES MUTILES DE GUERRE OU A DES HANDICAPES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS DU 23 NOVEMBRE 1957 ET DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEES, TOUT EMPLOYEUR QUI N'A PAS OCCUPE LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI OU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 EST ASSUJETTI A UNE REDEVANCE CALCULEE PAR JOUR OUVRABLE ET PAR BENEFICIAIRE MANQUANT ET FIXEE A TROIS FOIS LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI... ;
CONS. QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 JANVIER 1956 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 PREVOIT QUE "SI L'EXAMEN DU DOSSIER... FAIT APPARAITRE QU'UN EMPLOYEUR EST PASSIBLE DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 SUSVISE, LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE LIQUIDATION DES SOMMES DUES PAR CET EMPLOYEUR..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, "L'EMPLOYEUR, A L'ENCONTRE DUQUEL EST ETABLI UN PROJET DE LIQUIDATION DE REDEVANCE, EN RECOIT COMMUNICATION PAR LES SOINS DU PREFET ET DISPOSE D'UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRESENTER EVENTUELLEMENT SES OBSERVATIONS OU FOURNIR DES JUSTIFICATIONS. APRES RECTIFICATION EVENTUELLE, LE PREFET TRANSMET LES PROJETS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE...". LA COMMISSION "ARRETE LE MONTANT DE LA REDEVANCE DONT LE PAIEMENT DOIT ETRE RECLAME A CHAQUE EMPLOYEUR..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, "LA COMMISSION... PEUT ENTENDRE LES PARTIES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS OCCUPE, AU COURS DE L'ANNEE 1968, LE NOMBRE REQUIS DE TRAVAILLEURS PRIORITAIRES, NE S'EST PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 ET A PROCEDE A L'EMBAUCHAGE DIRECT DE TRAVAILLEURS DANS DES CATEGORIES D'EMPLOIS RESERVES ; QU'ELLE A, PAR SUITE, ETE A BON DROIT ASSUJETTIE A LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE CE DECRET ;
CONS. QUE LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 ; QUE CETTE LETTRE QUI PRECISAIT LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE, SIGNALAIT A LA SOCIETE QU'ELLE DISPOSAIT D'UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS OU FOURNIR DES JUSTIFICATIONS ; QUE LA SOCIETE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE N'A PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LES BASES DE CALCUL DE LA REDEVANCE ET DE LES DISCUTER ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE N'ETAIT PAS TENUE DE LA CONVOQUER POUR L'ENTENDRE ; QUE, DES LORS, LA DECISION EN DATE DU 18 MARS 1970 PAR LAQUELLE ELLE A ARRETE LA REDEVANCE LITIGIEUSE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REDEVANCE AIT ETE CALCULEE SUR DES BASES ERRONEES ; QUE LA SOCIETE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LA COMMISSION A, PAR UNE MESURE GRACIEUSE, REDUIT DE MOITIE LA REDEVANCE MISE A SA CHARGE, POUR SOUTENIR QUE LE MONTANT DE CETTE REDEVANCE A ETE ARBITRAIREMENT FIXE ET DEMANDER PAR SUITE UNE ENTIERE DECHARGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; ...  REJET AVEC DEPENS .