à sa demande ou, à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si les articles L. 162-1-15, L. 162-1-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité

ET L'ARRETE SUSVISES ; - 3° AU CAS OU IL AURAIT DU VERSER CETTE SOMME AVANT QUE LE CONSEIL D'ETAT NE PRONONCE SA DECISION, CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION

avant dire droit du 6 septembre 1995 n'ont été enregistrés au greffe du tribunal que la veille de la date fixée pour l'audience ; qu'ainsi, les requérants n'ont pas été mis en mesure de prendre utilement

à usage de garages et ateliers municipaux et d'un logement de gardien, a, sans statuer sur la fin de non recevoir opposée par la ville de Fresnes à la demande de la société, ordonné par un jugement avant-dire

X... soutient notamment que ce motif est matériellement inexact et que la décision méconnaît, en tout état de cause, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

" séquelles de fracture du fémur droit et contusion du genou droit, pseudarthrose hypertrophiante du fémur, laxité du genou ".

DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN QUE SOIT EXAMINEE MME X...

dire droit du 15 octobre 1992, former sa conviction à partir des éléments ainsi recueillis ; qu'ainsi M.

relative au transfert des biens immobiliers mis à disposition de l'AFPA par l'Etat ; que la décision du 27 février 2009 est purement confirmative des décisions prises antérieurement ; que cette décision

relative au transfert des biens immobiliers mis à disposition de l'AFPA par l'Etat ; que la décision du 27 février 2009 est purement confirmative des décisions prises antérieurement ; que cette décision

au respect de ses biens./ Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

dire droit au ministre de l'intérieur de communiquer à la formation spécialisée les informations susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X...

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) avant dire droit : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

dire droit, de désigner deux experts aux fins de mesurer la pollution de l'air et son incidence sur les pathologies constatées, cinquièmement, à défaut de désignation de ces experts, de condamner l'Etat

C'est un délai de réflexion avant toute décision, pour le praticien comme pour la personne examinée.

Recours du ministre de l'industrie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier annulant une décision du 28 janvier 1976, retirant à M.

nationalité française par double filiation, maternelle et paternelle, et a produit des documents qui ont conduit le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, par jugement avant-dire-droit

Recours du ministre du Budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 février 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a, avant-dire-droit, admis la recevabilité de la demande de M.

A ; que, sous le n° 289804, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation dans cette mesure contre l'article 2 de l'arrêt ; que, par un nouvel arrêt avant-dire-droit