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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677730

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Dossier d'enquête - Etude d'impact non nécessaire - Décision prescrivant

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719010

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

des jugements - Visas - Erreur matérielle - Décision implicite de rejet du directeur de l'OFPRA - Conséquences.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730783

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716173

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

décision de justice ou d'accord entre les parties (1)

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717499

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755835

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

place du certificat de navigabilité valable trois ans en aviation générale pour l'application de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309999

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817646

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

- EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008026237

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

la décision fixant le pays de destination de l'étranger reconduit à la frontière - Méconnaissance du fait de l'existence de procédures contentieuses distinctes pour cette décision et celle ordonnant la

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164246

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

L. 214-4 DU MÊME CODE - LIMITATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE CETTE DÉCISION - ABSENCE. | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - DROITS VOISINS

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779408

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 22 de la constitution ; Vu la loi n° 48-450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646935

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE CHARGES DE LA PROTECTION ET DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE CIVIL

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780039

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716008

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Rejet d'une demande - [1] Motivation non obligatoire [art. 110 du code de la nationalité].

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008171406

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

du 15 décembre 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande de changement de nom ainsi que de la décision du 7 mai 1996 rejetant leur recours gracieux contre ces décisions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330394

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de Mme C...A...et de Mme B...D...tendant à l'annulation des décisions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ; Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007741292

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés.

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