AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677730
4 août 1982
4 août 1982
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Dossier d'enquête - Etude d'impact non nécessaire - Décision prescrivant
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 1231
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719010
29 avril 1988
29 avril 1988
des jugements - Visas - Erreur matérielle - Décision implicite de rejet du directeur de l'OFPRA - Conséquences.
Résumé IA — à vérifier