Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société Palais Marin ne peut qu'être rejeté.

L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11016316 et 11016315 du 10 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiée

X..., demeurant 3 Place des fêtes au Raincy Seine Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : rectifie pour erreur matérielle une décision n° 49.168 du 20 février 1985 par laquelle il a rejeté

B n'a pas régularisé sa requête à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2021, notifiée le 12 avril 2021, confirmée par une

Par une décision n° 429480, 437734 du 7 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ces requêtes.

Dijon et, faisant droit aux conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon par GAZ DE FRANCE, a rejeté les conclusions de la ville de Dijon dirigées contre une décision

acte du désistement de la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision

B...dirigée contre la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la rectification d'un arrêt sur le fondement de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant que Mlle A demande la rectification de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation

X... n'est pas fondé à demander la rectification de la décision susvisée du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la requête de la société Genrad-France tendant à l'annulation

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant qu'en fixant, par sa décision du 11 mai 2011, au 1er mars 2005 le point de départ du droit de Mme A de percevoir

A... à l'encontre de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 24 février 2016 n'est pas recevable et doit être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de la société Camaïeu International doit être rejeté.

tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 du ministre de l'emploi et de

Par une décision n° 428727 du 22 juillet 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 470351 du 30 janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté ces demandes.

décision par laquelle avait été rejeté son recours formé contre le refus d'aide juridictionnelle ; 4.