du dialogue social, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que l'exécution de la décision contestée ne trouvera à s'appliquer

présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a refusé

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes, d'autre part, à la décharge de ces impositions et pénalités ; 2) d'ordonner le sursis à exécution

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe

du fonds départemental de la taxe professionnelle du département de l'Ain au titre de l'année 1981 ensemble l'arrêté du président du conseil général de l'Ain du 16 février 1983 retenant définitivement

litigieuse méconnaît les articles R. 4113-4 et suivants ainsi que les articles R. 4381-8 et suivants du code de la santé publique ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la

décision a été notifiée à la seule adresse connue de M.

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a ramené à un mois la sanction d'interdiction d'exercer

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

, consubstantiels à la profession d'avocat ; que toutefois, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'au demeurant les dispositions de cette convention

de précision constitue nécessairement une décision réglementaire susceptible de recours ; que, par suite, le ministre chargé du travail n'est pas fondé à soutenir que les conclusions en cause seraient

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions./ En aucune circonstance l'infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation

Elle demande également la suspension, dans la même mesure, de l'exécution des décisions de publier les guides de bonnes pratiques établis au sein des branches professionnelles.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée n'est pas assorti des précisions permettant d'un apprécier le bien-fondé ; 2.