SOCIETE COFACE SCRL n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle a ce que soit mise

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le ministre s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence, sur les éléments mentionnés dans deux notes blanches des services

Pierre X..., dont le nom et la qualité de représentant légal de ladite société figuraient expressément sur la déclaration d'intention d'aliéner susmentionnée, doit être regardé comme ayant agi en tant

fondement de la faute de l'établissement public, n'a ainsi pas commis l'erreur de droit alléguée tenant en ce qu'elle aurait statué sur un fondement autre que celui présenté dans le délai de recours contentieux

montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; que, dans l'hypothèse

oral et contradictoire sur ces pièces, en se fondant sur la circonstance qu'elle ne contestait pas que le redressement en litige n'était pas fondé sur des éléments recueillis au cours de cette visite

du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... (75833) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

d'éléments nouveaux au débat contentieux ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur l'imposition relative

personnels allégués ; qu'en se contentant de faire état de remboursement de bons anonymes de caisse et de ventes d'or sans apporter de justifications, M.

jugement en fixant les indemnités dues par la société Spie Batignolles TPCI en réparation des désordres affectant le bâtiment Descartes et l'aquarium, à leur montant hors taxe ; 2°) réglant l'affaire au fond

l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non

En toute hypothèse, l'insuffisance ou l'inexactitude éventuelle des éléments apportés par la contribuable demeure sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure d'établissement des bases

du développement durable, des transports et du logement qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la requête en suspension est irrecevable par suite de l'irrecevabilité de la requête au fond

Y... entend également contester les décisions fixant le montant des allocations pour perte d'emploi à lui versées par la commune de Quimper, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément permettant

La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus" ; Considérant qu'il

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 novembre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 février 1986, le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de l'exagération

; Considérant que la prise en compte du véhicule qui a été retenu parmi les éléments du train de vie de 1972 résulte de la déclaration même de M.

Les entreprises sont tenues de déclarer à l'administration les noms et adresses des bénéficiaires et les sommes versées à chacun d'eux.

; qu'il a visé un avis de l'Établissement français du sang tout en adoptant une position contraire à lui ; qu'il a motivé sa décision sur une variabilité de la concentration en fibrinogène non suffisamment