par son gérant en exercice, 2°) le GFA DE LA CRAU, dont le siège est Mas des Capelans, ... de Provence, représentée par son gérant en exercice ; la SCI WILLIAM III et le GFA DE LA CRAU demandent au juge

lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes et aux autorités de la police aux frontières de Menton, principalement, de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile, subsidiairement, de

Après avoir, par un jugement avant-dire droit du 21 octobre 2011, jugé que la responsabilité pour faute de l'établissement était engagée et prescrit la réalisation d'une expertise aux fins d'évaluation

Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité

de chose jugée qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel.

A ; que cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; que l'autorité consulaire ne pouvait pas refuser de délivrer le passeport et la carte nationale d'identité de M.

qui s'attache à la chose jugée au pénal, en estimant que M.

En quatrième lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose aux juridictions administratives, s'attache notamment à la constatation

Les pourvois visés ci-dessus présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature au poste de premier juge d'instruction

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

dénommé l'aéroport de Bâle-Mulhouse est "géré par un conseil d'administration" ; que l'article 19 de la convention stipule que "la révision des statuts et du cahier des charges, provoquée par une décision

relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.

de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

d'admission partielle antérieure à la demande formée devant le tribunal ; que le jugement susvisé doit par suite être annulé, en tant que les premiers juges ont limité à 13 090 F pour 1972, 7 000 F pour