X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement rendu le 19 novembre 1993 par le tribunal administratif de Paris a été reçue par le MINISTRE DE LA DEFENSE le 25 janvier

la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème.

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

juges ont estimé que le montant de l'excédent d'intérêts que l'administration est en droit de réintégrer dans le bénéfice imposable en vertu du 1-3° de l'article 39 du code s'entend seulement de la part

n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée, rendue dans le cabinet du président sans que les parties aient été convoquées et qui ne mentionne pas leur audition, est irrégulière ; Considérant

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Y... à la société anonyme Besnier-Flotex en qualité de directeur technique a été renouvelé le 30 juin 1969 pour une période se terminant le 31 décembre 1974 ; qu'une clause a été insérée au contrat à cette

pour un motif tiré de l'intérêt du service ; que la décision de ne pas renouveler le contrat de l'intéressée n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, manifestement illégale ; que, par suite, la créance

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; que l'article R. 821-1 du même

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours

de rejet de leur demande adressée au préfet, faute pour les intéressés de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mars 1988 en tant d'une part qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule l'arrêté

Par suite, la notification des décisions rendues par le tribunal administratif en application de l'article L. 521-1 doit être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. 4.

appel, d'un arrêt de condamnation à une peine de 21 années et 6 mois de réclusion rendu par la cour d'assises d'appel de Gênes le 20 septembre 2000, qui a été partiellement cassé par la cour de cassation

X... avait enregistré des mouvements créditeurs sans commune mesure avec ses revenus déclarés, d'autre part, que l'intéressé avait effectué, chaque année, des dépenses à caractère personnel et des retraits

substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles et, d'autre part, le décret du 23 février 2005 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du 3 janvier

Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

administrative d'appel de Paris, le reste des questions posées par celle-ci peut rester sans réponse.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels contre ces jugements. 2.