Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE...

quant à la détermination de l'âge, comportent une grande marge d'incertitude, dans la mesure notamment où ces méthodes sont appliquées à des sujets d'origine asiatique ; qu'ainsi, la motif de la décision

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance… ; qu'aux termes de

Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

X... une nouvelle décision d'opposition, qui lui fait par elle-même grief ; que cette nouvelle décision ne satisfaisant pas aux conditions, notamment de délai, auxquelles la loi subordonne la faculté d'opposition

. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

du 7 décembre 1989 devait être réputée avoir été transmise à la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS et que, par conséquent, aucune irrecevabilité tirée du défaut de liaison préalable du contentieux ne pouvait

n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de contestation de cette décision devant les juridictions de l'Union dans le délai de deux mois prévu par l'article 230 du traité instituant la

Congo) aux demandes de visas concernant ses trois enfants mineurs ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de se prononcer sur la demande de visa dans un délai de quinze jours suivant la décision

auprès de son assureur, la société Entreprise Pajon et sa compagnie d'assurance ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de désignation d'un expert et assigné devant

d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. / Le premier alinéa du présent I est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V, prises sur

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

X et par la société précitée devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.

A ; que cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; que l'autorité consulaire ne pouvait pas refuser de délivrer le passeport et la carte nationale d'identité de M.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

Article 2 : La délibération du 26 septembre 2006 et la décision du 27 septembre 2006 sont annulées.

L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange pour défaut d'authenticité du titre,

légale, en deuxième lieu, elle ne comporte aucun exposé des moyens et éléments qu'il a présentés et, en dernier lieu, elle n'est pas suffisamment motivée pour justifier la sanction prononcée ; - cette décision

somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice.