Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 9 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637404
- Date
- 9 février 1968
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR..* RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - IMPOSSIBILITE DE TRANSFORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. | NOTION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNEDE L 'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS, LOIS DU 2 AOUT 1960]..* PRIMES A LA SUPPRESSION DE LOCAUX INDUSTRIELS DANS LA REGION PARISIENNE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 9 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel