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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612020
28 janvier 1976
doivent etre mis a la charge de l'etat ; Decide : Article 1er .- le jugement susvise du tribunal administratif de bordeaux en date du 10 janvier 1969 est annule.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
étaient illégales ; - c'est à tort que le juge des référés a jugé que les faits invoqués par Mme B...
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201382
24 septembre 2003
qu'elle avait introduite en conséquence du jugement du tribunal de commerce, l'a rejetée comme irrecevable, au motif qu'aucune question préjudicielle n'avait été définie par le juge judiciaire ; Sur
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
En troisième lieu, le II de l'article R. 3512-20 du code de la santé publique prévoit qu'est " interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255209
16 juillet 2014
de coopération intercommunale (EPCI) au titre des années 2012 et 2013 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008147271
18 décembre 2002
Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2001 par laquelle le juge
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
éventuels retards dans la souscription ou l'absence de publication des déclarations d'intérêts de ces membres n'entachent pas, en tout état de cause, par eux-mêmes d'illégalité l'avis ainsi rendu.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 2 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116
16 novembre 2022
Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
L'article 5 de l'ordonnance contestée prévoit que le juge, le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention peut, par une décision non susceptible de recours, décider
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244585
20 juin 2006
A, qui était en droit d'utiliser cette voie de saisine, n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622449
24 juin 1987
TRAN X..., demeurant ..., Le Vésinet 78110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 56 du même traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531771
24 octobre 2012
d'ouverture d'établissement auprès du rectorat de Paris alors que M.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886047
30 avril 2014
. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103337/5 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
; 2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à l'AMF de supprimer la décision publiée de son site internet
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777266
6 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne le 14 mars
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
Le syndicat Alizé justifie, eu égard à son objet statutaire, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.
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