; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction de la partie de la liaison routière entre l'autoroute A 16 et la commune de Boulogne-sur-Mer qui intéresse le territoire de la commune

II - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un taux fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

entre, d'une part, les communes fusionnant au sein d'une commune nouvelle et dont le changement de nom est décidé par les communes elles-mêmes ou, à tout le moins, par le préfet et, d'autre part, les communes

Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, sur leur demande, aux communes limitrophes (...).

DES ANNEES 1975 A 1977 ; 2° A TITRE PRINCIPAL REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LESDITES IMPOSITIONS ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'INTEGRALITE DES

Elles n'imposent en revanche pas que cette consultation ne puisse intervenir qu'une fois rendus tous les avis des instances techniques et scientifiques dont la consultation est obligatoire en vertu des

les éoliennes terrestres suivant qu'elles ont été autorisées sur le fondement du titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans

de travaux déposée en vue d'ouvrir une porte dans le mur clôturant leur propriété ; 2°) de condamner la commune de La Flotte à leur verser 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 70 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160302 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

la partie perdante, soient condamnés à payer à la commune de Clairefontaine-en-Yvelines la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il

Article 4 : La commune de Soisy-sous-Montmorency versera la somme de 3 000 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MALIJAI, de la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS, de la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, de la COMMUNE DU CHAFFAUT-SAINT-JURSON

Import-Export du Velay a été assujettie au titre de chacune des années 1997 à 2000 ont, de ce fait, été établies par l'administration sur des bases comportant addition aux éléments de ses déclarations

fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés

utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET L'A, NOTAMMENT, DECLARE SOLIDAIREMENT TENU AU

; 3°) que la communauté de communes Chartreuse Guiers soit condamnée à lui verser la somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Marcel X..., demeurant ... 63400 une réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1972 dans les rôles de la commune de Chamalières

Elles entrent ainsi dans le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sans qu'ait d'incidence sur ce point, ainsi qu'il a été dit au même point 2, la circonstance qu'elles n'ont