une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du ministre chargé de la santé publique du 4 septembre 1970, modifié ; Vu l'arrêté du même ministre du 16

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public.

publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet (.

22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; Considérant que la déclaration d'utilité publique de travaux à exécuter

l'exécution de cet acte ; que le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre chargé de l'industrie ; que, par suite, le défaut de contreseing

le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 8ème échelon du premier niveau de grade avec un reliquat d'ancienneté de onze mois et quatre jours et d'enjoindre au ministre de la transition écologique

Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ...

Il fait appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 4 février 2022 par laquelle le premier juge a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. 3.

Elle fait par ailleurs valoir que la prise en charge, par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, du coût de l'investissement réalisé par le gestionnaire du réseau public, donne à ce

subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication a refusé d'enregistrer sa déclaration relative à la découverte de l'épave du navire " Thésée " et d'en délivrer récépissé

, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 21 avril 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

de service public, l'avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et dans la revue spécialisée " Air et Cosmos ", avec les informations requises

B... a adressé à la cour un mémoire en défense présenté sans ministère d'avocat alors qu'un tel ministère était requis.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes de l'article L.123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Caston, avocat de M. A.... 1.

des locaux nécessaires au logement des familles sans abri ; que, toutefois, ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut