Conseil d'État6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIESRejet
Conseil d'État · 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES — 28 juillet 2004
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008171768
- Date
- 28 juillet 2004
administratif
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 juillet 2004
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008171768
Données disponibles
- Texte intégral