en date du 12 janvier 1998 délivrant un permis de construire à la société SFT sur le territoire de la commune de Chaville a été signé par le directeur départemental de l'équipement, agissant par délégation

secteur des activités postales et de télécommunications, annulé la décision du 7 mai 2004 par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations

délibération du 24 octobre 2005 et de l'acte du 24 janvier 2006 et, d'autre part, la délibération du 24 octobre 2005 par laquelle son conseil général a attribué à la Saeml Aveyron Labo un contrat de délégation

services nautiques à la darse Nord du Mourillon, à Toulon et 2/ ordonné à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR de reprendre la procédure dont il est constaté qu'elle vise à l'octroi d'une délégation

du 16°) de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation

1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le décret du 21 août 2008 portant délégation

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal, a annulé la procédure de délégation

Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens

ministre du 22 août 1980 confirmant la décision en date du 22 février 1980 par laquelle le directeur départemental du travail a réparti le personnel dans les collèges électoraux en vue de l'élection des délégués

syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise

de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs présents ; qu'il résulte, d'autre part, de l'article L.121-5 du code des communes que la délégation

MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Personne assurant le service des transports scolaires en exécution d'une convention passée par la commune en vertu d'une délégation

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire de mettre fin à tout moment aux délégations qu'il

qui lui avait été consentie le 18 septembre 1984, et privé des indemnités liées à l'exercice de cette délégation ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres

) ; qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme agent contractuel déléguée

le 14 mai 2001 au comité du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Loubeau en vue de la désignation de son président, de ses vice-présidents et de ses délégués

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que les délégations de signature des 12 août 1985 à M. Z... et 7 août 1986 à M.

Pierre Ambroise- X..., directeur de la pharmacie et du médicament, délégation permanente à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; qu'en l'absence d'autre

au Journal Officiel du 9 avril, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a délégué sa signature à Mme Martine X..., directeur des relations du travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement de