X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

patronale (...) ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

PAR ARRETE LEUR SIGNATURE, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 MAI 1974, PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES, QUE M.

tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

Henri E... a donné délégation à M.

X ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 mars 2002, régulièrement publié, le PREFET DE POLICE a donné délégation à M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le magistrat délégué

présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001, par lequel le magistrat délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges

Y..., délégué syndical et délégué du personnel ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) condamne M.

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue notamment des lois des 16 octobre 1997 et 29 juillet 1998, l'Etat peut accorder à certaines personnes

X..., délégué suppléant du personnel et membre suppléant du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, qui appartenait au même syndicat, a contribué de manière répétée à la mise en oeuvre

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1986, par lequel le ministre délégué

LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT

syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Ces personnes ou ces organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité d'entreprise" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces