syndicaux, les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et les membres, titulaires ou suppléants, du comité d'entreprise bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS, du SYNDICAT FO CAISSE DES DEPOTS et de l'UNION AUTONOME

Boré, Xavier , avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE et autres, - les conclusions de M.

la gestion des services assurés par le syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du statut du syndicat intercommunal modifié par la délibération du 17 septembre 1983 : "Le syndicat intercommunal

syndical CFDT de lui transmettre une copie du jugement du tribunal d'instance, ne permettait pas de considérer qu'une copie de ce jugement n'aurait pas déjà été transmise par ce délégué à l'employeur

X... qui détenait le mandat de délégué du personnel ; que, si cette décision mentionne en outre des manipulations d'échantillons de lait de vaches appartenant à deux autres éleveurs, il résulte de l'instruction

Article 2 : L'Etat versera au Syndicat national des professionnels de santé au travail, à l'Union syndicale solidaires, au Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques

Y, la CHAMBRE SYNDICALE DE LA COIFFURE DE GIRONDE et M.

C...D..., qui tient des statuts de ce syndicat qualité pour le représenter en justice et que celle du syndicat national C.F.T.C. des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande l'a été par

décision ; Article 1er : La requête du SYNDICAT CFTC DE LA SOCIETE CCMC-MANAGIX est rejetée.

A C en qualité de président du syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de l'agglomération parisienne.

requérant, ces organisations avaient qualité pour participer à la négociation de l'accord ; Considérant, en revanche, que le syndicat requérant n'est pas affilié à l'une des organisations syndicales d'employeurs

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur des

Jean-Claude X..., délégué syndical, membre du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène et de Sécurité de la Clinique Mutualiste que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE gère

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a confirmé la décision de l'inspecteur du travail par une décision du 3 mai 1985, que la société a déférée au tribunal administratif de Toulouse ; Considérant qu'il

Considérant que les requêtes du syndicat de la magistrature, du syndicat national des magistrats - Force ouvrière, du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires et autres doivent être

du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DE L'AUDE, réitérant l'approbation du contrat de délégation de service public portant sur la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation

, sur décision du directeur de l'établissement, autorisations spéciales d'absence, dans la limite de dix jours par an, pour assister aux congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux ainsi qu'aux réunions

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat Union collégiale, à l'Association pour l'utilisation raisonnée des médecines alternatives, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

délégué à la santé à M.