Pour se rendre de la métropole dans un département d'outre-mer et en revenir. / (...) 4. Pour se rendre d'un département d'outre-mer dans un autre département d'outre-mer. / (...)

X..., demeurant ..., Lotissement du Port, à La Réunion (97400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par Mme Micheline X..., demeurant à la Préfecture de la Réunion, Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée

d'outre-mer ; Cons. qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion " l'élection des conseils régionaux

Léopold, agent de constatation des impôts affecté à La Réunion, tendant au versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel

Jacques-Yves X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion le 17 octobre 1988, présentée par M.

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

Pour se rendre de la métropole dans un département d'outre-mer et en revenir. / (...) 4. Pour se rendre d'un département d'outre-mer dans un autre département d'outre-mer. / (...)

1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires de départements d'outre-mer, les emplois de ces départements sont pourvus par des candidats qui n'en sont pas originaires, ces agents sont

X..., chef de la circonscription départementale de la police de l'air et des frontières de la Réunion, que les fonctionnaires civils de l'Etat exerçant leur fonction dans un département d'outre-mer peuvent

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de St-Denis-de La-Réunion le 14 juin 1990, présentée par M.

date ; Considérant que les conclusions des demandes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par M.

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée

a annulé la décision du 22 septembre 1986 du recteur de l'académie de la Réunion refusant à M.

de résider dans ce département depuis lors et est entré dans l'administration à la Réunion en 1984 en qualité d'instituteur ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DE LA REUNION, et tendant à ce que

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 087 francs par mois (165,71 euros) jusqu'à la date de son départ en retraite en réparation des préjudices subis

d'exploitations agricoles : "Lorsque la demande concerne des cumuls et réunions d'exploitations agricoles situées dans des départements limitrophes, elle est adressée par lettre recommandée avec demande