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410 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618386

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A A DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprises

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

COURT TERME ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " A FAIT L'OBJET, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

l'arrêt du 24 juillet 2003 de la Cour de justice des Communautés européennes mentionné ci-dessus ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la compensation accordée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B est chargé de favoriser le développement des entreprises de la filière déjà implantées et l'implantation d'entreprises nouvelles, notamment par le biais de partenariats en relation avec les acteurs de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur./ Ces abus peuvent notamment consister : 1° En refus

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

. / La même annulation est prononcée lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472584.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

. - Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728312

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés, diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de la ou des conventions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 162-5 de ce code, une enquête de représentativité afin de déterminer, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

3 de l'accord d'application n° 9 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement général annexé à la convention de la même date relative à l'indemnisation du chômage,

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; de la SCP Célice,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157828

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions () ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Enfin, aux termes du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation

Source officielle

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