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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618386
29 juin 1981
DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A A DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprises
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007619461
29 juillet 1983
COURT TERME ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " A FAIT L'OBJET, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
l'arrêt du 24 juillet 2003 de la Cour de justice des Communautés européennes mentionné ci-dessus ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la compensation accordée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
B est chargé de favoriser le développement des entreprises de la filière déjà implantées et l'implantation d'entreprises nouvelles, notamment par le biais de partenariats en relation avec les acteurs de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur./ Ces abus peuvent notamment consister : 1° En refus
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374853
4 avril 2016
. / La même annulation est prononcée lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472584.20240717
17 juillet 2024
. - Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés, diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
de la ou des conventions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 162-5 de ce code, une enquête de représentativité afin de déterminer, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
3 de l'accord d'application n° 9 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement général annexé à la convention de la même date relative à l'indemnisation du chômage,
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; de la SCP Célice,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157828
21 septembre 2016
Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions () ".
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
Enfin, aux termes du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation
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