Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 29 juin 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 28 MAI ET 13 JUIN 1979, E... POUR M. JEAN C..., DEMEURANT A LONGUIVY DE LA MER, COMMUNE DE PLOUBAZLANNEC  COTES DU NORD  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A A DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. C..., Z... ET OSTREICULTEUR, DEMANDE LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6. LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'IMPARTIR UN DELAI A L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT IMPARTI AUCUN DELAI A L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE ; QUE, C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS REGARDE L'ADMINISTRATION, QUI A PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QU'EN INDIQUANT "QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT EFFECTUE UNE VERIFICATION ANTERIEURE, SANS QU'INTERVIENNE UN REHAUSSEMENT SUR UN POINT PRECIS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT UNE INTERPRETATION FORMELLE D'UN TEXTE FISCAL" , LE TRBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. C..., LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PRODEDURE D'IMPOSITION :    SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE VERIFICATION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1969 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; QUE, SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, M. C... FAIT VALOIR QUE SA COMPTABILITE A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1969 ET EN DEDUIT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QU'UNE PREMIERE VERIFICATION, QUI A EU LIEU EN 1969, A PORTE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1969 ET QUE LA VERIFICATION, EFFECTUEE EN 1973, QUI A DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS ACTUELLEMENT EN LITIGE, A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968-1 DU CODE, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966-1 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DE COMPRENDRE DANS UNE NOUVELLE VERIFICATION, MEME SI CELA DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, UNE FRACTION DE PERIODE D'IMPOSITION AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION, DES LORS QUE CETTE FRACTION SE TROUVE INCLUSE DANS UN EXERCICE QUI SE SITUE A L'INTERIEUR DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE QUE L'ADMINISTRATION A PU INCLURE DANS LA SECONDE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE LES OPERATIONS DU PREMIER SEMESTRE DE 1969 BIEN QUE CELLES-CI AIENT ETE PRECEDEMMENT VERIFIEES ;
SUR LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE CONCERNANT LES ANNEES 1969 A 1972 :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, M. C... N'A PU PRESENTER AUCUN DOCUMENT COMPTABLE DE SON ENTREPRISE, A L'EXEPTION DU LIVRE JOURNAL CENTRALISATEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN INCENDIE AURAIT DETRUIT UNE PARTIE DES PIECES DE CETTE COMPTABILITE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE QU POUVOIR DE L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE PROBANTE DE RECTIFIER D'OFFICE, A L'AIDE DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'UNE ENQUETE DE LA POLICE JUDICIAIRE A ETABLI QU'AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972, M. C... TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET A AINSI PROCEDE A D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS DES VENTES QU'IL REALISAIT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE Z... ET D'OSTREICULTEUR, LESQUELLES ETAIENT TOUTES DEUX PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 257-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA COMPTABILITE OFFICIELLE DE M. C... COMPORTAIT, NOTAMMENT DU FAIT DE CES IMPORTANTES DISSIMULATIONS, DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CETTE COMPTABILITE COMME NON SINCERE ET DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONTRIBUABLE ;
SUR LA PROCEDURE SUIVIE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1973 :    CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1973, MAIS A SUIVI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DU DROIT QUE EST LE SIEN DE REPARER A TOUT MOMENT, DANS LE DELAI DE REPETITION DEFINI PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INSUFFISANCES, OMISSIONS OU ERREURS, DONT LA DECOUVERTE RESULTE DIRECTEMENT DE LA VERIFICATION ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION :    SUR LES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE DE MME C... :    CONSIDERANT QUE M. C... NE JUSTIFIE, A PROPOS DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE DE MME C... ET QUE L'ADMINISTRATION A REPUTEES CORRESPONDRE AU PRODUIT DE VENTES REALISEES PAR LE CONTRIBUABLE DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, NI QUE CETTE QUALIFICATION SERAIT ERRONEE, NI QUE LE MONTANT RETENU DEVRAIT ETRE DIMINUE ; QU'EN CE QUI CONCERNEEN PARTICULIER 1969, M. C... N'EST FONDE A PRETENDRE NI QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UNE COMPTABILITE AU TITRE DE CETTE ANNEE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE REGARDER LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE DE MME C... COMME PROVENANT DE RECETTES PROFESSIONNELLES, NI QU'IL APPORTE LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS ATTESTANT LA VENTE DE BONS DE CAISSE ANONYMES, DE L'ORIGINE NON COMMERCIALE DE CES SOMMES ;
SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PAR LE GROUPEMENT "ASSOCIATION DES MAREYEURS ET IMPORTATEURS DE CRUSTACES" :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES SOMMES VERSEES A M. C... DE 1970 A 1973, EN SA QUALITE DE GERANT, PAR LE GROUPEMENT D'ACHAT DIT "ASSOCIATION DES MAREYEURS ET IMPORTATEURS DE CRUSTACES" .  AMIC  A TITRE DE FRAIS DE GESTION ; QUE M. C... CONTESTE CETTE REINTEGRATION EN SOUTENANT QU'IL S'AGIT DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE SONT AINSI IMPOSABLES TOUTES LES OPERATIONS QUI RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE MEME SI, COMME LES RECETTES CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENT EXACTS DE FRAIS, ELLES N'ONT PAS POUR OBJET ET NE PEUVENT AVOIR POUR RESULTAT LA REALISATION D'UN PROFIT ; QUE LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A M. C... PAR LE GROUPEMENT D'ACHAT QUE CONSTITUE L'"ASSOCIATION DES MAREYEURS ET IMPORTATEURS DE CRUSTACES" , A SUPPOSER MEME QU'IL S'AGISSE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS, CONSTITUENT DES RECETTES DE NATURE COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, ELLES DOIVENT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 PRECITE ;
SUR DES DEDUCTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DE DEUX VEDETTES ACQUISES EN 1969 ET 1971 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 237 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE : "LES VEHICULES OU ENGINS, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, CONCUS POUR TRANSPORTER DES PERSONNES OU A USAGES MIXTES, QUI CONSTITUENT UNE IMMOBILISATION...N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES DEUX VEDETTES ACQUISES PAR M. C... EN 1969 ET 1971 AVAIENT ETE SPECIALEMENT AMENAGEES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ET QU'ELLES AVAIENT AU MOINS UN USAGE MIXTE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 237 DE L'ANNEXE II AU CODE, LESQUELLES NE CONCERNENT PAS LES SEULS VEHICULES TERRESTRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. C... N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT DESDITES VEDETTES ; QUE L'ABSENCE DE REDRESSEMENT A CE TITRE A L'ISSUE DE LA PRECEDENTE VERIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE DONT LE CONTRIBUABLE PUISSE SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- SUR LES VENTES CONSENTIES A MM Y... ET B..., EN 1972 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. C... A VENDU A MM Y... ET B..., A... X... EN ESPAGNE, DES MARCHANDISES DONT LES ACQUEREURS ONT PRIS LIVRAISON A LONGUIVY DE LA MER, SIEGE DES ACTIVITES DE M. C... ; QUE, SI CES VENTES ONT ETE REALISEES SANS FACTURE, LES RECETTES CORRESPONDANTES, D'UN MONTANT DE 178.198 F , ONT ETE ENREGISTREES PAR M. C... DANS SA COMPTABILITE OCCULTE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, S'AGISSANT DE MARCHANDISES EXPORTEES, CES RECETTES N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. C... SOUTIENT QUE LES PRODUITS DONT S'AGIT ONT ETE LIVRES EN ESPAGNE ET ECHAPPENT, DE CE CHEF, AU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES AUX ARTICLES 256 ET 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES S'APPLIQUANT A DES OPERATIONS DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION OU DE COURTAGE QUI PORTENT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXONOREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QUE, SI CES DISPOSITIONS PREVOIENT L'EXONERATION DES MARCHANDISES EXPORTEES, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE QUI ENTEND S'EN PREVALOIR D'ETABLIR QUE LESDITES MARCHANDISES ETAIENT DESTINEES A L'EXPORTATION ET ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPORTEES ; QUE M. C..., QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA NATIONALITE ET DE LA RESIDENCE A L'ETRANGER DES ACQUEREURS, N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES, OBJET DE LA TRANSACTION, ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPORTEES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ENONCE LES FORMALITES IMPARTIES AUX EXPORTATEURS, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE M. OULHEN D..., POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DES CONCLUSIONS AFFERENTES AUX PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, EST IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, QUE M. C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. C... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA D... DECISION SERA NOTIFIEE A M. C... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.