de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. () Le choix de la procédure de sélection des titulaires vise à promouvoir l'exercice d'une concurrence effective

L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté n'introduit pas de dérogation à l'obligation de présenter un statut vaccinal complet pour effectuer des déplacements

refusé d'effectuer une livraison le 28 septembre 1973 ; que par décision du 5 octobre 1973, le président de l'office a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

les risques d'incendie SRI a émis le 5 octobre 2015 un avis défavorable au maintien en activité de la maison d'arrêt d'Ajaccio ; qu'en dépit de la réalisation de certaines mesures et de l'engagement effectif

A en conséquence d'une acceptation d'achat dont il avait prétendu se rétracter, et des charges correspondant à des frais liés à l'acquisition puis à la détention dudit immeuble ; que, même si M. et Mme

sécurité et le bon déroulement des rencontres qui pèse, dans les conditions précitées, sur tous les clubs de football, l'organe disciplinaire, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : / () c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention

une liberté fondamentale ; - l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mme B à un procès équitable et à son droit à un recours effectif

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal

diplôme ; que le décret du 26 mars 1993 subordonne l'accès au cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, dans la spécialité éducateurs spécialisés, à la détention

termes de l'article 150 A du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement

régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement

Il doit dès lors être regardé comme ayant eu une connaissance effective des poursuites engagées contre lui et comme ayant manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître en personne

société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées

accompagnement, n’a plus accès à l’instruction publique et se trouve privée du droit à la santé faute d’aide adaptée et alors qu’aucune urgence n’imposait de lui interdire d’être maintenue dans les effectifs

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Ces dispositions, qui se bornent à fixer un délai de recours contentieux, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif. 10.