18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée par son maire, et pour la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le

du code général des impôts issues de la loi susmentionnée du 29 décembre 1997, dès lors que celles-ci n'étaient pas applicables à la date où est intervenue leur décision ; Considérant par ailleurs, qu'il

Les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. (...) ; / 6.

Le moyen tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté.

l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 dès sa réception par le receveur municipal des Abymes à la date du 15 juin 1995, antérieure à celle, du 19 du même mois

du 25 mars 2004, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

A, agent contractuel du centre d'études techniques de l'équipement, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer a

Il résulte de l'instruction que, à la date de la décision attaquée, la société Amazon Online France, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue un établissement de la société Amazon Europe Core en France

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et contrairement à ce que soutient le ministre, cette demande de capitalisation doit être accueillie à compter du 10 juillet 2001, date à laquelle il était

du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces

OPPOSE A L'ADMINISTRATION L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 35 QUE CELLE-CI AVAIT DONNEE PAR UNE NOTE EN DATE DU 31 MARS 1956 ET PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ADMIS QUE LES PLUS-VALUES PROCUREES PAR LA REVENTE HABITUELLE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS (SOVATRA), dont

à laquelle était due une année entière d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur l'appel en garantie : Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'il sera fait une

remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant,

Il apparait donc que l'OFII ne s'est nullement mis en mesure de procéder au paiement ordonné, dont il ne conteste pourtant pas le bien fondé, et n'entend pas procéder à la bonne exécution de l'ordonnance

des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 131 127 762 euros.

A cet égard la question de savoir si la situation des porteurs de parts doit être prise en compte, à côté de celle des OPCVM, est essentielle.

lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il était normalement prévisible, lors de leur acquisition par l'entreprise, qu'à une date déterminée leurs effets bénéfiques sur l'exploitation