UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION QUI LEUR A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; EN CE QUI CONCERNE M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges

ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

réparer entièrement et à ses frais les dommages subis, évalués à la somme de 500 000 F sous réserve d'expertise ; 4° au sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation

ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 SUIVANT QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté

Henri X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RESIDENCE DU 19 RUE DES GARDINOUX ; la SCI RESIDENCE DU 19 RUE DES GARDINOUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Sanary-sur-Mer en date

PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

." ; qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; que les articles 1408 et 1415 du même code

GRIGNY A SAINT-DIZIER, D'AUTRE PART D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

B aurait eu son domicile réel à cette adresse ou y aurait habité depuis six mois au moins ; que, dès lors, la domiciliation de M.

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer (...) entre la date de promulgation

L'organisme d'habitations à loyer modéré est alors tenu de consentir à la vente, sauf motif reconnu sérieux et légitime par le préfet après avis du comité départemental des habitations à loyer modéré .

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement en date du 20 novembre 1991 du tribunal

A, administrateur civil détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif, et affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dont la résidence familiale se trouvait alors à Reims,

Considérant, d'autre part, qu'à la date de la délibération autorisant le maire d'Ozoir-la-Ferrière à conclure les conventions litigieuses, la commune avait prévu de manière certaine l'affectation du terrain

est négative ; Considérant, d'autre part, que les dispositions conjuguées des articles ND 1 et ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Noyant-la-Gravoyère, applicables à la date

décembre 1985, 5 juillet 1988, 16 août 1989 et 10 décembre 1991 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.