de la présence décision, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date de la présente décision ; Considérant que la présente annulation, si elle suppose que soient

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du décret du 24 février 1984 susvisé : "Les assistants des universités-assistants des hôpitaux en fonction à la date d'effet

REQUETE DE LA DAME X...

bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral ; qu'il y a lieu, dès lors, de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la date

Y... inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision ; Article 1er : M.

ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser les intérêts sur les sommes dues à compter de la date

de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; 3° Le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; Considérant qu'il est constant qu'à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

A doit être ramenée à 6 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision, et que la somme de 7 237,12 euros que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à la

du 22 décembre 1981, à laquelle ils ont présenté une demande d'indemnisation devant le préfet ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation sur ce point du jugement attaqué ; Considérant

Dans ce dernier cas, les intéressés doivent en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur des bibliothèques

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

administratif de Poitiers, après avoir confirmé le rejet de son compte de campagne, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; que cette inéligibilité prendra effet à la date

administratif de Poitiers, après avoir confirmé le rejet de son compte de campagne, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; que cette inéligibilité prendra effet à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant (...) : les militaires des armées françaises /les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date

Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

Les archivistes de 2ème catégorie exerçant leurs fonctions dans un service départemental situé au chef lieu de la région depuis au moins six ans à la date de publication du présent décret ; 4°.

conservation du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans la 2ème classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date