délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

de sa réintégration en soutenant que l'emploi dans lequel il a été affecté ne serait pas équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à son licenciement, cette contestation constitue un litige distinct

et rendu cessible, à son profit, un terrain lui appartenant et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté susvisé ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date

X... comporte une décision distincte fixant la Mauritanie comme pays à destination duquel la reconduite doit s'effectuer ; que M.

du 27 avril 2004 a rejeté la demande d'annulation de ce refus d'admission au séjour, jugement dont il n'a pas été fait appel ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a soulevé cette exception d'illégalité

de l'arrêté attaqué, est sans charge de famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de la date récente de son retour en France, de la présence de frère et soeur en Algérie

X au recours du MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant que, par arrêté du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 26 juillet 2002, publié au Journal officiel de la République française du 1er août 2002, M.

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Abdulbaki X ainsi que la décision distincte contenue dans cet arrêté fixant la Turquie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand rejetant sa demande de reconstitution de carrière et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à cette reconstitution à compter de la date

. ; la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a

. ; la société des transports intercontinentaux et Opéra demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir

. ; la SOCIETE MAC GREGOR AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée

. ; la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPÉRA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à

. ; la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à

. ; la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à

. ; la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à

. ; la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à