Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

capital en cas d'invalidité absolue et définitive ; que la cour a pu déduire, à bon droit, de ce seul motif, que le régime des agents généraux d'assurances n'entrait pas dans les prévisions de la note invoquée

administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du maire de la commune en date du 23 février 2006 portant sur la réglementation de la circulation route de Montjean jusqu'au jugement à intervenir sur le déféré

au montant total des dépenses indiquées l'appréciation des dépenses relatives au doublement prévu de la voie, lequel ne fait pas l'objet de l'opération contestée ; Sur le contenu de l'étude d'impact :

de l'administration à l'adresse indiquée par le requérant ; que si celui-ci prétend qu'il avait alors quitté le territoire national, il n'établit pas ni même n'allègue avoir informé le tribunal administratif

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

née ZY, et, d'autre part, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme Y dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée, dans la mesure indiquée

A ne peut donc en invoquer utilement la violation ; Considérant que si M.

Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° S09/09833 du 15 novembre 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, infirmé le jugement

juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

de défense des quartiers de l'Aube, des Néreïdes, de Belgique, Cévoule, Sémard, avenue de la Mer et Louvert sont rejetées.

A demande au Conseil d'Etat, en défense de la protestation de M.

) ; Considérant que si, ainsi que le soutient le ministre, le motif invoqué par M.

et le service ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes a reconnu à M.

infirmé le jugement du 3 mai 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant admis son droit à pension pour cervicalgies, d'autre part, a confirmé la décision du ministre de la défense

; que ce décret méconnaît le droit au libre choix du défenseur, droit constitutif des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont le caractère effectif doit être d'autant plus garanti