apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 novembre 1993 est annulé.

Aux termes de son article L. 311-8 : " L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations. " Il résulte de

, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ; Mme X... demande

Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay (65190) ; le syndicat requérant demande

les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées devant le tribunal administratif de Grenoble et devant la cour administrative d'appel de Lyon par M.

moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception " ou dans la forme administrative.

Sur la demande en référé : 4.

H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer l'inéligibilité des membres de la liste " Fresnes plus juste plus

Y..., électeur à Fos-sur-Mer, a demandé au tribunal administratif d'annuler l'élection de M.

Si les requérants font valoir que la demande de permis de construire n'était pas assortie de l'agrément prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que le projet

XJ... demande au titre des frais exposés par lui dans ladite instance et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 décembre 1995 est annulé

Il ressort au demeurant des pièces du dossier et des informations recueillies lors de l'audience d'instruction tenue par la 9ème chambre de la section du contentieux que les prix de la grande majorité

présentée par le ministre des universités devant le tribunal administratif de Rennes, Vu, 2°) sous le n° 35 411, enregistrés comme ci-dessus les 6 juillet 1981 et 6 novembre 1981, la requête sommaire

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521