X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 1900889 du 12 mai 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Drage X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

sur une demande d'asile territorial n'a pas à être motivée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision rejetant la demande d'asile territorial de M.

X devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder à M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le PREFET DE LA GIRONDE a refusé à M.

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 août 2004 du magistrat délégué par le président

Mohamed A sera reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

; Melle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

., épouse Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Souleymane X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation