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30 243 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038253959

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

L'article L. 742-1 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, " l'étranger bénéficie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448415

Admin. suprême

20 juillet 2011

20 juillet 2011

d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que tel est en particulier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990534

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

d'admission au séjour le prive de manière grave et immédiate des droits afférents au statut de demandeur d'asile ; - le refus de l'administration d'assumer la responsabilité de l'examen de sa demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860094

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023493757

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034946959

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

La contestation de la légalité de la décision de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour ce motif relève, en application du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code, de la seule compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034946960

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

La contestation de la légalité de la décision de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour ce motif relève, en application du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code, de la seule compétence

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952287

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952288

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563304

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859310

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783371

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868723

Admin. suprême

17 avril 2009

17 avril 2009

à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216484

Admin. suprême

20 juin 2005

20 juin 2005

d'admission au séjour en qualité de demandeur du statut de réfugié ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a cependant ordonné sa remise aux autorités polonaises au motif qu'il aurait présenté une demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829055

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005876

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818

Admin. suprême

18 août 2025

18 août 2025

Ils font appel, devant le juge des référés du Conseil d'Etat, de l'ordonnance du 1er août 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes, par deux requêtes qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027300336

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

E...C...et, d'autre part, de reprendre provisoirement l'instruction de leurs demandes d'asile ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783370

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

L'article L. 742-1 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, " l'attestation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025598048

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 20 de

Source officielle

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