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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038253959
20 mars 2019
L'article L. 742-1 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, " l'étranger bénéficie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448415
20 juillet 2011
d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que tel est en particulier
CETAT:CETATEXT000027990534
6 septembre 2013
d'admission au séjour le prive de manière grave et immédiate des droits afférents au statut de demandeur d'asile ; - le refus de l'administration d'assumer la responsabilité de l'examen de sa demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860094
31 juillet 2019
au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir
CETAT:CETATEXT000023493757
16 décembre 2010
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de
CETAT:CETATEXT000034946959
13 juin 2017
La contestation de la légalité de la décision de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour ce motif relève, en application du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code, de la seule compétence
CETAT:CETATEXT000034946960
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952287
19 octobre 2010
ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle
CETAT:CETATEXT000022952288
CETAT:CETATEXT000037563304
25 octobre 2018
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859310
22 juin 2005
1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
CETAT:CETATEXT000037783371
3 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000020868723
17 avril 2009
à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
d'admission au séjour en qualité de demandeur du statut de réfugié ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a cependant ordonné sa remise aux autorités polonaises au motif qu'il aurait présenté une demande
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie
CETAT:CETATEXT000018005876
2 mars 2007
à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du
ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818
18 août 2025
Ils font appel, devant le juge des référés du Conseil d'Etat, de l'ordonnance du 1er août 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes, par deux requêtes qu'il
CETAT:CETATEXT000027300336
10 avril 2013
E...C...et, d'autre part, de reprendre provisoirement l'instruction de leurs demandes d'asile ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon par M.
CETAT:CETATEXT000037783370
L'article L. 742-1 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, " l'attestation
CETAT:CETATEXT000025598048
21 mars 2012
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 20 de
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