. ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision na 155 387 du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

la décision précitée aura reçu exécution ; Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de la présente décision

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Zouaoui X... et sur le fondement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Mohamed X... et sur le

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 février 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du jury du

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mauguio à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

de justifier de l'intervention de la décision d'abrogation et de l'adoption de la nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1

X... demande au Conseild'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 novembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

B...et Mme C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance.

A demande au juge de cassation : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part

le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, une demande tendant à ce que l'expulsion de l'EIRL Chez Les Filles en soit prononcée.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'exécution, d'une part, de la décision n° 126 165 du 5 avril

étrangères et européennes de prendre une nouvelle décision dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Vu la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé, d'une part, qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Roquebrune-sur-Argens et, d'autre

prononce à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue de l'exécution de la décision du 17 mai 2017 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la

(Alpes-Maritimes) ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution de la décision précitée du maire de la commune de Biot ; 3°) enjoigne au maire de la commune de procéder à un nouvel examen de sa demande dans

examen d'une demande d'asile dans le cas où l'intéressé, mis à même de présenter sa demande, n'a pas exercé ce droit dans les délais requis ; qu'ainsi, le préfet était fondé à rejeter la nouvelle demande