X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1986 du maire

(75755) ; la société Aubert et Duval demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04256 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

l'atteinte grave et immédiate, d'une part, aux intérêts des requérants et, d'autre part, à l'intérêt public, en ce qu'il contredit notamment l'objectif poursuivi par le législateur de mettre en conformité

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03863 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05282 du

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Jacques H..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir renvoyé les requérants auprès de l'institut

d'autre part, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 janvier 2022, à 14 heures 30 : - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

des Bruyères, et d'autre part, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 janvier 2022, à 14 heures 30 : - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A et de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ;

. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la

a formé, dans les deux mois de cette notification, un appel motivé devant la cour administrative d'appel et que le président de celle-ci a transmis son recours au Conseil d'Etat en application de l'article

I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part, de

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande

B... et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'université Paris 13 Villetaneuse ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 0900980 du 21 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, l'arrêté du préfet de la région Ile-de-

à ses demandes de concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 février 1998 ordonnant l'expulsion de tous les occupants

Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif