la décision du 18 janvier 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la requérante à exploiter une fréquence sur 96,7 mhz ; 4°) la décision implicite de rejet de la demande adressée le 31 juillet

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

du travail de la Seine-Saint-Denis Paris avait retiré ses précédentes décisions implicites de rejet des demandes qu'elle avait présentées le 5 mars 1991 en vue d'être autorisée à licencier M. et Mme Y

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il convoque les électeurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 15 février 1994 en tant qu'il a annulé, à la demande de la clinique Saint-Martin, sa décision implicite résultant

A a « réitéré sa demande » puis a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une demande dirigée contre la décision implicite de rejet intervenue sur cette nouvelle demande à l'administration

X... de la liste des demandeurs d'emploi que son destinataire était tenu de transmettre à l'autorité compétente pour en connaître ; que cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

refusant de motiver les décisions implicites de rejet de demandes de communication de documents : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Paris sur la demande qu'il lui a adressée le 10 octobre 1985 et tendant à sa

Mayimona la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Ain à sa demande de titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que la décision implicite n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

seule une décision implicite du ministre des affaires étrangères étant née sur cette demande, les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 14 décembre 2001 relative à la revalorisation de ses

de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Consul Général de France à Kinshasa sur la

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1) de la décision implicite de rejet

. ; Mme Dupuy demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part