demeurant ..., à Durtol (63830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 février 1991 par lequel

requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 décembre 2018, 4 décembre 2019 et 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur du notariat demande

RECEVABLE ; QUE LE DELAI DE RECLAMATION, ETANT D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS AU NOMBRE DES IRREGULARITES QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT COUVERTES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR

Rueil-Malmaison 92500 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POUSSAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POUSSAN demande

N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LES INTERESSES, LE DESACCORD FUT PORTE, A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI RETINT LE CHIFFRE DE 96,31 F TAXES FORESTIERES COMPRISES

X... avait réalisé, au titre de cette entreprise, un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F, puis incluses dans les bases d'imposition arrêtées d'office de M.

Soquembal, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : En ce qui concerne la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :

Daniel X..., demeurant à Commenailles Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en

d'Etat, présentés pour la SNC Forézienne d'entreprises, dont le siège est 7 et 9 rue Grangeneuve BP 48 à Saint-Etienne Cedex 1 (42002), représentée par son gérant ; la SNC Forézienne d'entreprises demande

d'Etat, présentés pour la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine, dont le siège est 3, rue Ampère, Zone industrielle, Igny (91430), représentée par son gérant ; la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine demande

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement accueilli ses demandes en décharge, d'une part,

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES

du redevable, à l'avis ... de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ..." ; qu'il est constant que M.

Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

RESPECTIVEMENT LES 23 JUIN 1975 ET 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport