de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer les intérêts de droit sur les sommes dues, ces intérêts étant capitalisés au 7 avril

A a demandé le versement des intérêts sur les arrérages de la pension qui lui a été illégalement refusée ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions, à compter du 27 décembre 2002, date de réception

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant

d'intérêts moratoires présentée par la société Courtaulds France : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour faire droit à la demande d'intérêts moratoires présentée par

demande, et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif

du ministre de l'éducation nationale de le nommer maître de conférences et, d'autre part, à ce que l'Etat lui verse ladite somme assortie des intérêts de droit à compter du 28 mai 1990 et de la capitalisation

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois.

relative aux droits de l'enfant signée à NewYork le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et

, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent, en l'absence de justificatifs, qu'être rejetées ; Sur les intérêts : Considérant que Mme YX a droit aux intérêts de la somme de 30 000 euros et

internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

supérieur des enfants protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

fondementales relatives à l'exigence d'un procès équitable en cas de contestation sur les droits et intérêts de caractère civil est inopérant, lesdites dispositions ne s'appliquant pas au présent litige

2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. ....................................................................................

, avec les intérêts de droit à compter de la présentation de sa demande initiale ; 4°) condamne la commune de Pérols à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

X... a droit aux intérêts de la somme de 5 000 F à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit le 24 juin 1983 ; Sur les intérêts des intérêts

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet