de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier

qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE FAUBA FRANCE n'est pas fondée à demander l'annulation ou le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence,

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 600 euros à verser à Me D..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

le juge administratif d'éléments permettant de remettre en cause ces conclusions. 11.

du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant

Par un jugement n° 1412065 du 14 octobre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00289 du 3 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802300

2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1989 à 1994 ; Considérant que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande l'annulation de l'arrêt attaqué en

de la cour administrative d'appel Versailles relatif à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2003

Par suite, Mmes A...etC..., qui n'étaient pas parties à ces instances, ne sont, en tout état de cause, pas recevables à demander que cette décision soit déclarée non avenue.

2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993

La SAGEM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2017 par lequel cette cour a rejeté son appel. Sur le pourvoi en cassation : 2.

Par un jugement n° 1401892 du 17 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du

A est fondé, dans cette mesure, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt