Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat mixte pour le traitement

La décision prononçant la sanction comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui la justifie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des fabricants de cigares demande au juge des référés du Conseil

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON dont le siège est gare routière

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, dont le siège est 67, rue

Il soutient qu'il a intérêt à intervenir, que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de mener une vie privée et familiale

Mathieu Gallet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis fin à ses fonctions

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Mme Colette XK... élue au Conseil de Paris et M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu 1° sous le n° 48 445 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de DE ROMANS-SUR-ISERE

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 29 juin 2019 et transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance n° 19LY02479 du président de la cour du 1er juillet 2019 enregistrée

Un décret en Conseil d'Etat ... limite l'imposition des livraisons à soi-même aux seuls cas dans lesquels l'absence d'imposition entraînerait une inégalité dans les conditions de la concurrence " ; qu'aux