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7 870 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800127

Admin. suprême

26 octobre 2014

26 octobre 2014

dispositif d'urgence que tardivement et n'a pas justifié avoir entrepris de démarches régulières en ce sens ; qu'elle a pu bénéficier d'un hébergement par un compatriote ; qu'elle ne justifie pas de difficultés

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184158

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985310

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

A, porte clairement sur l'impossibilité d'édifier, sur la parcelle d'assiette de la place, une construction permettant de masquer la vue du château ou en rendre l'accès plus difficile ; que cette servitude

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229934

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

, le 18 février 1986, l'activité de négoce de bateaux de plaisance à la SA MARINE COTE D'ARGENT, alors en cours de constitution ; qu'estimant avoir ainsi procédé à la reprise d'établissements en difficulté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959009

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646837

Admin. suprême

24 décembre 2009

24 décembre 2009

depuis plus de neuf ans et ne peut se rendre en Guinée du fait de son statut de réfugié, et, d'autre part, que celle-ci souffre d'une épilepsie post-traumatique nécessitant des soins qu'elle peut difficilement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778485

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

présentation du livret de famille, la production d'une fiche d'état civil ou par des actes de notoriété » ; que Mme A soutient que l'arrêté attaqué serait illégal en ce qu'il rend impossible ou très difficile

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179853

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893500

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895675

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966147

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966707

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007894736

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924778

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926453

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926487

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654653

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

QUE DANS LE DELAI DE GARANTIE, LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES FENETRES ET DES STORES S'EST REVELE TRES DIFFICILE ; QUE LA VILLE A, ALORS, REFUSE LA RECEPTION DEFINITIVE DES STORES, PUIS A SAISI LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729525

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En revanche, le jeune âge des élèves et la configuration des locaux rendent difficile, voire impossible, le maintien de la distanciation physique dans les écoles élémentaires et autres lieux d'accueil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205227

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Au titre de ces circonstances, l'administration peut légalement prendre en compte l'existence de difficultés économiques rencontrées par l'opérateur pendant la période de pré-reconnaissance, ou sa situation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

D'autre part, le Conseil national fait valoir en outre que, pour plusieurs contrats venant à échéance au cours du premier semestre de l'année 2020, il lui sera difficile de se conformer aux dispositions

Source officielle

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