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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800127
26 octobre 2014
dispositif d'urgence que tardivement et n'a pas justifié avoir entrepris de démarches régulières en ce sens ; qu'elle a pu bénéficier d'un hébergement par un compatriote ; qu'elle ne justifie pas de difficultés
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184158
18 septembre 2015
identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985310
14 décembre 2011
A, porte clairement sur l'impossibilité d'édifier, sur la parcelle d'assiette de la place, une construction permettant de masquer la vue du château ou en rendre l'accès plus difficile ; que cette servitude
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229934
17 juin 2005
, le 18 février 1986, l'activité de négoce de bateaux de plaisance à la SA MARINE COTE D'ARGENT, alors en cours de constitution ; qu'estimant avoir ainsi procédé à la reprise d'établissements en difficulté
1 SS
CETAT:CETATEXT000007959009
30 juillet 1997
.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés
CETAT:CETATEXT000021646837
24 décembre 2009
depuis plus de neuf ans et ne peut se rendre en Guinée du fait de son statut de réfugié, et, d'autre part, que celle-ci souffre d'une épilepsie post-traumatique nécessitant des soins qu'elle peut difficilement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778485
5 mai 2008
présentation du livret de famille, la production d'une fiche d'état civil ou par des actes de notoriété » ; que Mme A soutient que l'arrêté attaqué serait illégal en ce qu'il rend impossible ou très difficile
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179853
12 juillet 2017
nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
CETAT:CETATEXT000007893500
18 octobre 1996
. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés
CETAT:CETATEXT000007895675
CETAT:CETATEXT000007966147
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007966707
20 octobre 1997
Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.
CETAT:CETATEXT000007894736
CETAT:CETATEXT000007924778
CETAT:CETATEXT000007926453
CETAT:CETATEXT000007926487
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654653
20 octobre 1976
QUE DANS LE DELAI DE GARANTIE, LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES FENETRES ET DES STORES S'EST REVELE TRES DIFFICILE ; QUE LA VILLE A, ALORS, REFUSE LA RECEPTION DEFINITIVE DES STORES, PUIS A SAISI LE TRIBUNAL
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729525
18 décembre 2020
En revanche, le jeune âge des élèves et la configuration des locaux rendent difficile, voire impossible, le maintien de la distanciation physique dans les écoles élémentaires et autres lieux d'accueil
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205227
13 décembre 2017
Au titre de ces circonstances, l'administration peut légalement prendre en compte l'existence de difficultés économiques rencontrées par l'opérateur pendant la période de pré-reconnaissance, ou sa situation
CETAT:CETATEXT000041688013
28 février 2020
D'autre part, le Conseil national fait valoir en outre que, pour plusieurs contrats venant à échéance au cours du premier semestre de l'année 2020, il lui sera difficile de se conformer aux dispositions
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