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Considérant que, par le point 2 de la " lettre-réseau " du 10 juin 2014, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a donné instruction aux directeurs

d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 22 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNIVERSITE DE RENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N

avant la saisine du juge administratif ; que l'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant

Michel Z..., directeur de cabinet, n'avait plus de délégation de signature valable pour signer, au nom du ministre, les arrêtés, actes ou décisions, relevant des attribution de M.

SOCPRESSE, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

localisation en lisière de la zone protégée et de la faible superficie de ces terrains, comme remettant en cause les options fondamentales et la destination générale des sols prévues par le schéma directeur

DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE A MODIFIE LA GRILLE INDICAIRE DE LA

de Versailles a annulé la décision du 13 juin 1986 du directeur départemental du travail du Val d'Oise autorisant la SOCIETE CIT-ALCATEL à licencier pour cause économique M.

général de cette agence et par le directeur du budget le 28 septembre 1978 ; que le délai du recours pour excès de pouvoir n'a pu commencer à courir avant cette signature ; que, dès lors, en admettant

Jardin Desclieux à Fort-de-France (97200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant

A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE ONT ETE CREES DES ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES REUNISSANT UN

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2009 par laquelle le directeur de l'Ecole centrale de Lille a émis un avis défavorable sur le recrutement du poste

fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ; Vu le code de justice administrative

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cette société sont situés dans les ressorts de plusieurs tribunaux administratifs ; que, par suite, le Conseil d'Etat était compétent pour connaître directement de la requête de la S.A.