secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES

pas des pièces du dossier que le directeur de la sécurité sociale, M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département ".

et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur

X... ne pouvait s'adapter ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licencier M.

X... et de Me Vincent, avocat de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, - les conclusions de M.

B...en tant que directeur adjoint délégué chargé du site de Hayange : 4.

suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1806052, à titre principal, d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle le directeur

l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation d'exploiter une surface de 54 ha 50 a située à Faveraye-Machelles, sous réserve de l'embauche d'un salarié

et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre (92017), représentée par son président directeur

et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre (92017), représentée par son président directeur

familiales : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés

Y..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique 29 salariés, de son établissement de Ludres (Meurthe-et-Moselle) dont M.

tribunal administratif de Nantes a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qu'il a soulevée devant le conseil de Prud'hommes de Nantes à l'encontre de la décision du 8 janvier 1985 par laquelle le directeur

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, présentée pour la SOCIETE ANONYME ECMO-GUIHOT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

ET QUARANTE DEUX AUTRES SALARIES ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET