mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

constructions nouvelles à usage d'habitation sont proscrites et l'extension de constructions est limitée à 20% de la surface hors oeuvre nette préexistante ; que le requérant a soutenu, tant en première instance

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE TRAITOGAZ dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance

la cour n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de ces dispositions que l'administration était en droit de proroger à due concurrence la durée du contrôle sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

de leur valeur ; - le décret contesté viole le droit de la concurrence de l'Union européenne, en plaçant les entreprises françaises dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrentes installées

les sièges attribués à chaque catégorie professionnelle ne sont pas répartis proportionnellement au nombre d'électeurs appartenant à chaque catégorie ; que le décret attaqué procède enfin à des distinctions

B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué et des pièces de la procédure de première instance que les premiers juges, ont sur tous les points

rappel de la taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 octobre 1980 et a rejeté ses demandes ; 2°) admette les demandes présentées en première instance

règlement d'office du budget que si la collectivité territoriale ne suit pas les recommandations émises par la chambre territoriale des comptes ; que c'est à tort que le juge des référés de première instance

relève le service d'eau à instituer un tarif uniforme par mètre cube prélevé ; qu'elles peuvent légalement instituer un tarif dégressif ou progressif, en fonction de tranches de consommation ; que l'instauration

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnue dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnue dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnue dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

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